ART. 14	N°I-1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1152
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 44,insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Aprèsl’article L. 421‑75, il est inséré un article L. 421‑75‑1 ainsi rédigé ;
« Art. L. 421‑75‑1. – Pour les véhicules detourisme mentionnés au a du 1° de l’articleL. 421‑94  dont la source d’énergie ne comprend nil’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en eurospar kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sontles suivants :
« 
BAREME POUR LES ANNEES A COMPTER DE 2024
Fraction de la masse en ordre de marche
(kg)	Tarif marginal (€)	
Jusqu’à 1 299	0	
De1300 à 1399	2,5	
De1400 à 1499	5	
De1500 à 1599	10	
De1600 à 1699	50	
Apartir de 1700	150	
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le mêmearticle L. 421‑79 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cet article ne s’appliquepas aux véhicules de tourisme mentionnés au a du 1° del’article L. 421‑94. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsoumettre les véhicules de société à un malus poids augmenté.
En effet, le seuil de 1600 kg présenté dans la loi de finances2024 apparaît très insuffisant car il ne permet pas de couvrir unepart suffisante des ventes de véhicules.
Ainsi, le présent amendement prévoit donc la baisse du seuild’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche, seulementici pour les véhicules dits de tourisme affectés à des finséconomiques.