APRÈS ART. 3	N°I-1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1153
présenté par
M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts, lorsque lemontant total de ces revenus distribués par une société ou ungroupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, autitre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros.
II. – Cette contributionadditionnelle prend la forme d’une majoration du taux prévu aupremier alinéa de l’article 117 quater duditcode de :
a) Un point pour lafraction de revenus distribués supérieure ou égale au seuil définiau I ;
b) Un point supplémentairepour chaque palier supplémentaire d’un milliard d’euros de revenusdistribués, applicable à la fraction afférente de revenusdistribués.
Cette majoration est due par lesredevables au prorata des revenus distribués dont ils ontbénéficié, rapporté à l’ensemble des revenus distribués par lasociété ou le groupe, au titre de l’exercice considéré. La sociétéou le groupe communique aux redevables les taux applicables auxrevenus distribués dont ils ont bénéficié ainsi que les montantsd’imposition qui en résultent.
III. – Les exercices concernéssont les exercices 2022, 2023 et 2024. L’exercice 2025 estégalement concerné si le montant total des revenus distribués à cetitre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2024. L’exercice 2026 estégalement concerné si le montant total des revenus distribuésà ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2025.
IV. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme leprélèvement prévu à l’article 117 quater dumême code et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmesrègles applicables.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe exceptionnelle surles super-dividendes distribués par les très grandes entreprisesqui ont profité de la succession de crises.
En effet, selon le rapport du gestionnaire d’actifs JanusHenderson publié fin août 2022, les grandes entreprises françaisesont continué de verser au cours du deuxième trimestre desdividendes à des niveaux records : 49,5 milliards de dollars(environ 46 milliards d’euros).
Parmi les grandes entreprises françaises concernées, les mêmesnoms reviennent : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, Engie ouTotal. Les entreprises françaises étaient déjà parmi les plusgrandes distributrices de dividendes en 2022 et en 2021, où lesversements avaient déjà doublé par rapport à 2020. BNPParibas, Sanofi, Axa, LVMH et Engie, dont les dividendes ontaugmenté de deux tiers, ont été les principaux redistributeurs audeuxième trimestre, et sont tous dans le top 20 mondial. Parailleurs, après 7 milliards d’euros de rachats d’action en2022, Total rachète pour 2 milliards de dollars d’actions partrimestre en 2023.
Dans la mesure où l’approche par les bénéfices semble nepas convenir à tous, nous souhaitons par le présent amendementproposer cette approche par les dividendes, qui permettra delimiter les inégalités et stimuler l’investissement, comme ont pule montrer Adrien Matray (Princeton) et Charles Boissel (HEC) :https://www.alternatives-economiques.fr/taxer-dividendes-augmente-linvestissement/00103909
La contribution ici proposée est progressive. Le premiermilliard de dividendes (et rachats d’actions) distribués par unesociété (ou un groupe) reste taxé à la flat tax. Au delà, le tauxest augmenté : d’un point pour le second milliard, dedeux points pour le milliard suivant, de trois pointspour le milliard d’après, et ainsi de suite. Ce mécanisme estappliqué aux dividendes de 2022, de 2023 et 2024. Ces tauxmajorés sont répercutés sur les redevables, sur leur basetaxable au pro-rata des dividendes et rachatsd’actions touchés par rapport à l’ensemble.
Afin d’éviter un report de distribution de dividendes quiviserait à contourner la contribution, il est également prévu unmécanisme de cliquet qui ferait entrer en vigueur la taxe sur 2025ou 2026, si l’évolution des dividendes distribués est tropforte par rapport aux exercices précédents.
A titre d’illustration, appliquée à Total, lacontribution aurait rapporté environ 1,4 milliard d’euros en2022.