APRÈS ART. 5	N°I-1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1154
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 244quater Y du code général des impôts, insérer unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – Les entreprises et entrepreneurs individuels assujettisà l’impôt mentionné à l’article 1447 du présent code quiexercent la totalité de leur activité au domicile de leurs clientsou dont le seul local professionnel correspond à leur résidenceprincipale, ou à une partie de celle-ci, bénéficient d’un créditd’impôt sur les sociétés d’un montant égal à l’impôtsusvisé. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes&nbsp;pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général desimpôts.V.&nbsp;–&nbsp;Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette cotisation foncière desentreprises se base sur la valeur locative des installationsimmobilières des entreprises, qui dépend en partie de la taille del’emprise sur les sols.
Toutefois, les entrepreneurs individuels qui exercent audomicile de leurs clients, ou dont le local professionnelcorrespond à leur résidence principale sont également assujettis àcette cotisation.
Cet assujettissement parait difficilement justifiable, surtoutpour les entrepreneurs dont le local correspond à leur résidenceprincipale. Leur résidence principale se trouve alors taxée deuxfois, au titre de la CFE et de la taxe foncière.
Dans un contexte économique difficile, il convient d’aider cespetits entrepreneurs en leur octroyant un crédit d’impôt sur lessociétés égal au montant qu’ils doivent verser au titre de la CFE.Cette solution a le bénéfice de ne pas peser sur les financespubliques des collectivités territoriales.