APRÈS ART. 14	N°I-1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1156
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 312‑59 du code des impositions sur les biens et servicesest abrogé.
II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau del’article L. 312‑48 du même code est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer uneniche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrementémetteur de gaz à effet de serre.
Alors que le taux normal de l’accise sur l’électricitéapplicable aux consommateurs de haute puissance est de 22,5 €/MWh,le droit actuel prévoit un taux réduit fixé à 7,5 €/MWh pour lesexploitants d’aérodromes ouverts à la circulation publique.
De façon générale, la course aux moindres charges etcontributions devient une prime à la surconsommation énergétique.Tenir la trajectoire fixée par les Accords de Paris nous imposeainsi de trouver des leviers pour financer le rail et lesdispositifs massifs qui l’accompagnent, comme le présent amendementpeut y contribuer, certes modestement vu les enjeux.
Le besoin de justice sociale et climatique qu’expriment lesFrançaises et les Français suppose de cesser de soutenir lesmodèles économiques climaticides qui profitent aux plus aisés.