APRÈS ART. 3	N°I-1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1158
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au chapitre Ier du titreIV de la première partie du livre premier du code général desimpôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :
« Chapitre Ibis 
« Prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés
« Section I : Champd’application
« 1° Personnesimposables
« Art. 885 Bis A. – Sontsoumises au prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménagesles plus aisés, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1940 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année, de l’année civile 2024 à l’année civile 2053.
« 2° Présomptions depropriété
« Art. 885 Bis B. – Lesdispositions de l’article 754 B sont applicables auprélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plusaisés.
« Section II : Assiettede l’impôt
« Art. 885 bis C.– Cet impôt est dû à raison du patrimoine net du redevable.
« Art. 885 bis D.– Sont exclus de l’assiette l’ensemble des actifs immobiliers.
« Art. 885 bis E.– L’ensemble des actifs mobiliers dont la détention est nécessairedans l’exercice professionnel d’une activité industrielle,commerciale, libérale, artisanale ou agricole bénéficient d’unabattement de 2 000 000 euros.
« Section III :Évaluation des biens
« Art. 885 bis G.– Chacun des biens est évalué à sa valeur vénale, que le redevableen soit ou non usufruitier.
« Art. 885 bis Hbis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sontévaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 bis Hter. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I del’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination dela valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété.
« SectionIV : Calcul de l’impôt
« Art. 885 bis I.– 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
« (En pourcentage)
« 
TARIF applicable sur LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	2,85	
« 2. Le tarif du prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés est mis enplace jusqu’au premier janvier 2053. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unimpôt sur le patrimoine financier des 1 % les plus aisés pourparvenir à financer la transition environnementale sur les 30prochaines années.
Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po etancien commissaire général de France Stratégie publiait avec SelmaMahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concretqu’alarmiste au sujet de la transition écologique en mai 2023. Ildémontre ainsi que 25 à 34 milliards d’euros par and’investissements publics sont nécessaires pour tenir lesengagements de la France en matière de diminution de nos gaz àeffet de serre. Un ordre de grandeur que la présente loi definances ne permet pas encore d’atteindre. 
Pour parvenir à cet objectif de financement, la dette publiquepeut être mobilisée, mais aussi, pour ces deux économistes, lapossibilité de taxer le décile ayant le plus de patrimoine et étantpar ailleurs le plus émetteur de gaz à effets de serre. Cet impôtexceptionnel doit rapporter selon l’économiste 150 milliards sur 30ans, soit 5 milliards d’euros par an.
En taxant le patrimoine financier des plus aisés, cela revient àun impôt de 2.85 % par an sur leur patrimoine, en comptant unabattement de 2 millions d’euros sur leur capitalprofessionnel. 
Les Ecologistes soutiennent cette recommandation de justicefiscale afin que l’État puisse remplir les engagements qu’il s’estlui-même fixés pour 2030.
Lorsque des politiques environnementales doivent être mises enœuvre, l’imposition des plus riches peut être considérée comme unmoyen de garantir que les coûts sont répartis de manière pluséquitable. L’imposition des plus aisés pour financer la transitionenvironnementale peut contribuer à promouvoir la justiceenvironnementale en aidant les communautés les plus vulnérables quisont souvent les plus touchées par les problèmesenvironnementaux.
Rappelons que sur la population mondiale les 1 % les plusriches émettent en moyenne 110 tonnes de CO2 par an et parhabitant, quand les 50 % les plus pauvres émettent en moyenne1,6 tonne de CO2 par an et par habitant, soit 70 fois moins. Or,pour respecter un scénario de réchauffement limité à 1,5° C,il faudrait émettre environ deux tonnes de CO2 par an et parhabitant. Il est temps de mettre à contribution ceux qui doiventl’être.