APRÈS ART. 3	N°I-1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1160
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa duIII de l’article 976 du code général des impôts, lesmots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncieragricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Eneffet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature,en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barèmeprogressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteurde 17,2%), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, dufait du nécessaire encadrement des fermages.