ART. 28	N°I-1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1163
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième lignedu tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 252 000 000 »
le nombre :
« 500 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter massivement le plafond d’affectation de cette taxe àl’AFITF, afin de permettre d’affecter les nouvelles ressourcesfiscales ainsi dégagées grâce au transport aérien au développementdes transports ferroviaires et fluvial.
Cet amendement vient ainsi en cohérence avec l’amendement quej’ai également déposé visant à indexer le montant de la taxe desolidarité sur les billets d’avion sur l’inflation.