APRÈS ART. 3	N°I-1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1166
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les revenus perçus parles entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 àL. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des partsdans la possession desdites entités ou sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contreles pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème del’Impôt sur le revenu, les montants versés à des sociétésholdings.
En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte desholdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes,certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation.Ainsi, comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiquespubliques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2 %d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdingsafin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Bernard Arnault, pourprendre un exemple absolument au hasard, possède 31 sociétés auLuxembourg comme l’a révélé le scandale « OpenLux ». Surces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. A quoiservent les 28 entités restantes si ce n’est à contournerl’impôt ?
Les conséquences de ces pratiques sont immenses. Alors que notresystème fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9 %des contribuables les plus modestes, il devient dégressif pour les0,1 % les plus riches. La France est devenue un « paradisfiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression del’économiste Gabriel Zucman. C’est donc la promesse d’égalité de ladevise républicaine qui est aujourd’hui bafouée.
Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendentsont immenses et nécessitent des investissements publics massifs,l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nousne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité dequelques-uns ruine ainsi l’action collective. Nous ne pouvonsaccepter que notre système fiscal soit dégressif pour les plusfortunés. Les pratiques d’évasion fiscale participent également àaffaiblir dangereusement le consentement à l’impôt. Or, de lagrande révolution de 1789 au soulèvement des gilets jaunes,l’histoire de notre pays compte un nombre important de révoltespopulaires déclenchées par des revendications de justicefiscale.
Ainsi, mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeude finances publiques mais également une nécessité pour assurer lacohésion sociale de la Nation. Cet amendement est un petit pas dansle sens de la progressivité où les petits payent petits et les grospayent gros. M. Attal, quand il était ministre des comptes publics,a annoncé en grande pompe un plan de lutte contre la fraudefiscale. Mais dans le PLF qui nous est proposé, cette ambitionprétendue ne se traduit que par des mesurettes qui ne sontabsolument pas à la hauteur de l’ampleur du phénomène. Si laminorité présidentielle est sincère dans sa volonté de combattrel’évitement fiscal, qu’elle vote cet amendement avec nous.
Le groupe écologiste reprend ici l’amendement n° I-CF1494présenté notamment par ma collègue Mme Leduc en commission desfinances.