APRÈS ART. 3	N°I-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1167
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1 ter et le A du 1quater de l’article 150‑0-D code général des impôtssont abrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesabattements sur les rachats d’action pour les personnes dont lesactions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en faveur desrachats d’action.
Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61,5Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part afortement évoluée en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ dedividendes). Un rachat d’action est financé par la trésorerie del’entreprise en lieu et place de la réalisation d’investissementsproductifs.
Le 6 de l’article 112 CGI dispose que « Les sommes ouvaleurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachatde leurs parts ou actions » ne sont pas considérés commerevenus distribués et que, dès lors, s’appliquent le régime desplus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150‑0A ou 150 UB est alors applicable.
Or selon le 117 quater, les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France qui bénéficient de revenus distribuésmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sontassujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %
Le 6 du II de l’article 150‑0 A CG I soumet à l’IR le« gain net retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par unesociété émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter del’article 150‑0 D ». D’autre part, ce gain net est« constitué par la différence entre le prix effectif decession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés parle cédant » (150‑0 D CGI).
Cependant, les I ter et I quater de l’article 150‑0-D CGIdéfinissent les abattements éligibles sur ces gains nets.
·       Pour les actions acquisesavant 2018, de 50 % si les actions sont détenues entre 2 à 8ans et de 65 % si la période de détention est supérieure à 8ans ;
·       Pour les actions acquisesdepuis 2018, de 50 % si la période de détention est compriseentre un an et 4 ans ; de 65 % entre 4 et 8 ans et de85 % depuis plus de 8 ans
Enfin, lors de sa prise de parole en mars 2023, Emmanuel Macrona fustigé les « grandes entreprises qui font des revenustellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argentpour racheter leurs propres actions ». Le Président a déclarédemandé au Gouvernement pour mettre en place une contributionexceptionnelle pour « que leurs travailleurs puissent enprofiter
Le groupe écologiste reprend ici l’amendement n° I-CF2334présenté notamment par mon collègue Monsieur De Courson encommission des finances.