APRÈS ART. 27	N°I-1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1172
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au III de l’article 1519 D ducode général des impôts, le montant « 8,16 € » estremplacé par le montant « 8,20 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations réalisées enseptembre 2023 par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmentéde 4,9 % sur l’année 2023. Les collectivités territoriales sontdirectement impactées par cette inflation généralisée et leursfinances publiques fragilisées par la suppression programmée de laCVAE.
Pour soutenir les collectivités territoriales, il est proposéd’augmenter le tarif annuel de l’imposition forfaitaire desentreprises de réseaux qui utilisent des installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent et aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (énergieséolienne et hydraulique). Remplaçant la taxe professionnelle, cetimpôt est redistribué aux collectivités territoriales et leursÉtablissements publics.  Fixé à 7,82 € le kilowatt depuis mai2022, l’article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portantincorporation au code général des impôts de divers textes modifiantet complétant certaines dispositions de ce code a porté le montantdu tarif annuel à 8,16 € le kilowatt.
Pour ajuster pleinement le tarif en tenant de l’inflation(+4,9%), il est proposé d’augmenter le tarif annuel du kilowattinstallé à 8,20€.