ART. 6	N°I-1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1173
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
III.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi definances pour 2024 prévoit de limiter le bénéfice du prêt à tauxzéro (PTZ) à l’acquisition d’un logement collectif neuf situé enzone tendue.  
Ceci va pénaliser les ménages modestes qui souhaitent accéder à lapropriété dans des zones moins tendues ou dans des maisonsindividuelles, qui ne sont pas forcément plus consommatrices defoncier que des petits collectifs. Il s’agit de préserver ladiversité de l’offre de logements et de répondre aux besoins desterritoires.
 
En effet, cette restriction présente plusieurs inconvénients.
Elle complexifie l’accès aux aides à l’accession à la propriété,très difficiles à mobiliser pour de nombreux ménages.
 
Elle exclut du PTZ les zones dites détendues, où le marchéimmobilier n’est pas pour autant favorable aux ménages modestes.Les prix restent élevés par rapport aux revenus disponibles, lestaux d’intérêt restent élevés, et l’offre de logement social y estinsuffisante. Le PTZ est donc un outil indispensable pour soutenirla demande dans ces zones, et pour favoriser la revitalisation descentres-villes et des territoires ruraux.
 
Elle interdit le financement des maisons individuelles par le PTZ,alors que celles-ci peuvent être performantes sur le planénergétique.
 
Elle contraint les ménages modestes éligibles au PTZ à opter pourl’habitat collectif, ce qui peut avoir des conséquences négativessur leur qualité de vie. En effet, l’habitat collectif impliquesouvent des charges de copropriété plus élevées que dans l’habitatindividuel, ce qui peut peser sur le budget des ménages.
 
Pour ces raisons, il est proposé de maintenir le PTZ telqu’actuellement en vigueur pour les logements neufs dans toutes leszones, qu’ils soient en habitat collectif ou individuel. Il s’agitde garantir l’équité territoriale et sociale du dispositif, et desoutenir la construction de logements neufs adaptés aux besoins desménages modestes.