APRÈS ART. 3	N°I-1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1174
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du 1 ter del’article 200 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase, le montant :« 562 € » est remplacé par le montant :« 1000 € » et l’année « 2022 » estremplacée par l’année : « 2020 » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la crise sanitaire, le plafond de la loi Coluche, quipermet aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale de 75 %de la valeur de leur don, a été porté à 1 000 euros. Or, ce plafondn’est que temporaire : dès le 31 décembre 2023, il retombera à 552euros, alors même que les besoins en matière d’aide alimentaireaugmentent très fortement et que les associations de solidaritédoivent développer leurs ressources. Revenir en arrière serait unsignal incompréhensible et constituerait un élément d’instabilitéfiscale défavorable au don.
Ce nouveau plafond, plus simple, lisible pour les donateurs, adéjà fait ses preuves : aux Restos du Cœur il a permis de dégagerplus de 2,5 M€ supplémentaires par an et de multiplier par trois levolume de dons entre 552 et 1 000 euros.
Si cela n’a pas réussi à empêcher complètement lesdifficultés des Restos du Coeur, qui ont annoncé qu’ils nepourront accueillir tous les bénéficiaires à compter de novembre(et ce malgré les deux amendements socialistes et Nupes adoptés aubudget rectificatif pour 2022 allouant deux fois 40 millionsd’euros d’aide aux associations d’aide alimentaire),ce relèvement du plafond est néanmoins d’une grande aide pourune association essentielle qui pallie les insuffisances de l’Etaten matière de protection de nos concitoyens.
Pour ne pas décourager la générosité dans cette périodecruciale, cet amendement des députés Socialistes et apparentésdemande la pérennisation du plafond à 1 000 euros de la loi Coluchedès cet hiver.