APRÈS ART. 27	N°I-1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1175
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises dont le siègesocial ou l’établissement est situé en dehors des zones de dessertedes transports en commun, sont exonérées du versement mobilitéprévu aux articles L. 2333‑64 et suivants du code général descollectivités territoriales.  
II. – Un décret en conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du I.
IV. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.V. – La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est un impôtde production payé par les entreprises pour financer les transportsen commun de leurs salariés. Son montant, qui représente jusqu’à2,95 % du salaire brut, pèse lourdement sur le coût du travail.
Pour autant, alors que lesemployeurs financent par ce biais les transports en commun depuisles années 70, un nombre important de leurs entreprises ne sontdesservies par aucune solution de transport public, ce quiencourage les salariés à utiliser leur véhicule individuel pour serendre au travail.
Alors que la diminution del’utilisation des véhicules individuels pour les trajets duquotidien devient l’un des moyens d’action les plus efficaces pourréduire nos émissions, il est indispensable de développer lestransports en commun à destination des zones d’emploi.
Aussi, dans un contexte où lahausse du versement mobilité est demandée par certainescollectivités, cette proposition vise à exonérer de versementmobilité les entreprises qui ne sont pas desservies par lestransports en commun, afin de les encourager à desservir ceszones.