APRÈS ART. 8	N°I-1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1176
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises dont le siègesocial ou l’établissement est situé en dehors des zones de dessertedes transports en commun, sont exonérées du versement mobilitéprévu aux articles L. 2333‑64 et suivants du code général descollectivités territoriales.  
II. – Un décret en conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du I.
IV. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.V. – La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est un impôtde production payé par les entreprises pour financer les transportsen commun de leurs salariés. Son montant, qui représente jusqu’à2,95 % du salaire brut, pèse lourdement sur le coût dutravail.
Pour autant, alors que les employeurs financent par ce biais lestransports en commun depuis les années 70, un nombre important deleurs entreprises ne sont desservies par aucune solution detransport public, ce qui encourage les salariés à utiliser leurvéhicule individuel pour se rendre au travail.
Alors que la diminution del’utilisation des véhicules individuels pour les trajets duquotidien devient l’un des moyens d’action les plus efficaces pourréduire nos émissions, il est indispensable de développer lestransports en commun à destination des zones d’emploi.
Aussi, dans un contexte où lahausse du versement mobilité est demandée par certainescollectivités, cette proposition vise à exonérer de versementmobilité les entreprises qui ne sont pas desservies par lestransports en commun, afin de les encourager à desservir ceszones.