APRÈS ART. 5	N°I-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1178
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° le I est ainsirédigé :
« I. – Les entreprisesagricoles obtenant pour la première fois une certificationd’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’articleL. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficientd’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « titre de l’année 2021, ou au titre del’année d’obtention de la certification pour les certificationsobtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 », sontremplacés par les mots « au titre de l’année d’obtention de lacertification ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organismeagréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations etconstitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversionà la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% enun an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux etplus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée,renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.