APRÈS ART. 3	N°I-118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-118
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 787 B du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas d’une entreprisen’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marchéréglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuitprévu au premier alinéa peut être totale, à condition quel’engagement visé au c soit pris par chacun des héritiers,donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réservedu respect des autres dispositions du présent article. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faiblesse relative du réseaud’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisinsitaliens et allemands, et qui constitue un handicap pour notreéconomie, s’explique principalement par des raisons fiscales etnotamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmissiondu capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de tailleintermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETIs’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entrepriseen ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5% en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entrepriseindustrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 annéessont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter ducoût global de la transmission, l’obligeant durant cette période àprioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment,l’investissement.
Afin d’entamer une réduction réellede cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présentamendement propose de compléter le dispositif dit « Pacte Dutreil», défini à l’article 787 B du code général des impôts. Dans lerespect des conditions prévues à cet article, il est proposé depermettre une exonération totale de droits de mutations à titregratuit la transmission d’une entreprise non cotée en bourse, àcondition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent àconserver cette entreprise pour une durée de 10 ans.
Pour ces entreprises, le choix seradonc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonérationà 75 % contre un engagement de conservation de 4 ans, et ce nouveaudispositif.