APRÈS ART. 3	N°I-1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1187
présenté par
Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Batut, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Kochert, Mme Violland, M. Benoit et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général des impôts estainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase dud est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismeséquivalents doivent s’engager à respecter le quota d’investissementdéfini au II de l’article 163 quinquies B, porté à75 %. De même, les sociétés de capital-risque doiventrespecter le quota d’investissement fixé à l’article 1‑1de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diversesdispositions d’ordre économique et financier, porté à75 %. » ;
2° Au sixième alinéa, lesmots : « ou des quotas d’investissement mentionnés aud » et, à la fin, les mots : « ou le délai decinq ans mentionné au d » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si tout ou partie duréinvestissement est réalisé au travers d’une entité mentionnée aud du présent 2° , d’une part le non-respect de sonquota par l’entité entraine la remise en cause du reportd’imposition au titre de l’année au cours de laquelle l’entité nerespecte plus son quota, et d’autre part, le non-respect de lacondition prévue à la quatrième phrase du d du présent2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au coursde laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la mêmequatrième phrase.
« Dans les hypothèses deremise en cause prévues au septième alinéa du présent 2° , lereport ne prend toutefois fin qu’à proportion de la quote-part dumontant investi dans le fonds, la société ou l’organisme considéréprise en compte pour le respect de la condition de réinvestissementmentionnée au premier alinéa du même 2° par rapport aumontant de réinvestissement minimum de 60 %. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « au titre de l’annéed’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sontremplacés par les mots « dans les mêmes conditions que cellesdécrites aux septième et huitième alinéas du présent2° » ;
b) À la seconde phrase,après le mot : « ans », sont insérés lesmots : « mentionné au septième alinéa du présent2° ».
II. – Le I entre en vigueur pour tous les fonds,organismes et constitués à compter de la promulgation de laprésente loi.
III. – Les fonds, sociétéde libre partenariat et organismes mentionnés au 1° duI constitués avant la date de promulgation de la présente loipeuvent opter pour l’application des dispositions prévuesau I sous réserve d’être en mesure de démontrer avoir respectéle quota de 75 % décrit au 1° du I à la clôture de chaquesemestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
A ce jour peu de sociétés de gestion de portefeuille proposent desvéhicules d’investissement éligibles au régime du reportd’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI(« apport-cession ») compte tenu d’un certain nombred’incertitudes et d’incohérences entre les conditionsd’investissement s’appliquant classiquement aux véhicules decapital-investissement (quota juridique et quota fiscal notamment)et les conditions d’éligibilité de ces véhicules au dispositifd’apport-cession.
 
En effet pour être éligible au réinvestissement prévu à l’article150-0 B ter, les fonds de capital investissement doivent respecterun quota de 75% dont les modalités d’appréciation et de calcul sontdifférentes de celles des autres quotas applicables à ces fonds decapital investissement (le quota juridique prévu aux articles L.214-28, L. 214-160 du code monétaire et financier et le quotafiscal prévu à l’article 163 quinquies B du CGI). D’une part leurrespect ne s’apprécie pas aux mêmes dates et d’autre part lestitres qui sont éligibles à ces quotas sont différents etl’assiette n’est pas la même.
 
Ces incohérences, non seulement nuisent à la lisibilité dudispositif mais sont également source de telles contraintes surl’investissement et le désinvestissement du fonds qu’ellesconduisent à inhiber l’offre de fonds éligibles au dispositif voireà construire une offre qui n’est pas cohérente avec les stratégiesd’investissement professionnelles des gestionnaires.
 
Cet amendement a vocation à aligner le quota de 75% dans sesmodalités de calcul et d’investissement sur les modalités de calculet d’investissement du quota “fiscal” applicable au fonds decapital investissement et qui est lui-même construit par référenceà leur quota juridique.
 
Cela permettra notamment aux gestionnaires de proposer des fondsayant des stratégies d’investissement classiques pour accompagnerdes PME et ETI non cotées à différents stades de leur développement: de l’amorçage à la transmission en passant par la croissance etle développement.
 
Par ailleurs, il est proposé par cet amendement de limiter lesconséquences du non-respect par le fonds de son quota à laproportion du produit de cession effectivement réinvestie dans lefonds en question.
 
Enfin ces modifications changeant les modalités de respect dans letemps du quota de 75% il est proposé qu’il puisse être appliqué suroption à des fonds existants qui pourront démontrer avoir respectéla nouvelle version du quota depuis le début de leur périoded’investissement.