APRÈS ART. 3	N°I-1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1189
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lesarticles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de cette même loi.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés parl’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
III. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés parl’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
IV. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifiépar l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
V. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VI. – Les articles du code général des impôts modifiés parl’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de financespour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31décembre 2018.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle PFU afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis àl’imposition au barème progressif.