APRÈS ART. 3	N°I-1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1191
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1. est ainsirédigé :
« 1. Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour lesinvestissements mentionnés au a, c, d, f et g du 2.du présent article ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés aue du même 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2017, puis entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés aub dudit 2. » ;
2° Le b du 2. est ainsimodifié :
a) Le mot :« cinq » est remplacé par les mot :« neuf » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cettedisposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pasdes plafonds fixés par décret ; » ;
3° Le 6 bis. estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux investissementsmentionnés au b du 2. engagés entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2029. Par dérogation au 6, le tauxde la réduction d’impôt est, pour ces investissements, de35 %. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, eny incitant à la construction de logements intermédiaire. Pource faire, il réouvre, sous condition de loyer et deressources, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article199 undecies A du code général des impôts (CGI) auxinvestissements relatifs à l’acquisition ou à la construction d’unlogement destiné à la location nue.
La suppression annoncée du PINEL Outre-mer à compter de 2025 ainsique le recentrage à venir du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur le logementcollectif en zone tendue menace l’équilibre économiquedes entreprises ultramarines du BTP. L’insularité,l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normesd’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique etle risque cyclonique) engendrent effectivement des coûtsd’entretien et de construction des logements bien plus élevés dansles Outre-mer que sur l’Hexagone. Ces surcoûts sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement. De fait, lePINEL représente aujourd’hui près de 70 % des ventes en état futurd’achèvement à La Réunion.
La suppression sèche des dispositifs d’incitation à la constructionde logements ainsi que l’absence de mesure de substitutionciblée et adaptée outre-mer auraient de lourdes conséquences.Elles pourraient entraîner une diminution de l’offre delogements et de rénovation, une pression accrue sur le logementsocial et très social, une hausse des prix, du mal-logement et duchômage. Sur l’ensemble des territoires ultramarins, lesentreprises du BTP traversent effectivement une profonde crisestructurelle (hausse des coûts des matériaux, baisse et manque devisibilité sur la commande publique, délais de paiement,etc.).
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pourl’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter lescontribuables à améliorer l’offre de logements et le développementde la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
C’est la piste proposée par le présent amendement, qui incite lesparticuliers à investir dans la construction ou l’acquisition delogements locatifs intermédiaires en Outre-mer. Dans sa nouvellerédaction, le bénéfice de réduction d’impôt est effectivementencadré par des plafonds de ressources et de loyers fixés pardécret.
Enfin, et de sorte de conforter leur intérêt pour la qualité et lalocalisation du bien, les contribuables devront donner le logementen location nue et conserver le bien pendant au moins neuf ansà compter de la date de l’achèvement ou de l’acquisition dulogement – contre cinq ans seulement dans la précédenterédaction.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).