APRÈS ART. 3	N°I-1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1193
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 150‑0 A ducode général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le Ibis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. 1. Sousréserve des dispositions propres aux bénéfices industriels etcommerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéficesagricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les plus-valueslatentes constatées selon le 3 du présent I ter devaleurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au1° de l’article 118 et aux 6° et 7° del’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits outitres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits outitres, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
« 2. Les plus-values latentesconstatées selon le 3 du présent I ter afférentes à destitres détenus dans un plan d’épargne en actions défini àl’article 163 quinquies D sont soumis à l’impôt sur lerevenu.
Les plus-values latentes constatées afférentes aux titres détenusdans un plan d’épargne entreprise ou à un contrat d’assurance viedans la limite d’un dépôt, fixé par décret, ne sont pas soumisà l’impôt sur le revenu.
« 3. La plus-value constatéedans les conditions du présent I ter est déterminée pardifférence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres oudroits à la fin de l’année fiscale en cours, déterminée selon lesrègles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I del’article 973, ou lors de leur cession à titres onéreux, et lavaleur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits  à la finde l’année fiscale précédente établie lors de la précédentedéclaration ou déterminée selon les règles prévues àl’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973,ou leur prix d’acquisition à titres onéreux ou, en casd’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour ladétermination des droits de mutation. » ;
« b) Les 2., 4. et5. du II sont abrogés ;
2° Le second alinéa du I del’article 163 quinquies B est complété par les mots :« à l’exception des sommes mentionnées au I ter del’article 150‑0 A » ;
3° L’article 164 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du eter), les mots : « de la cession » sontsupprimés ;
b) Après le f, il est inséréun alinéa f bis) A ainsi rédigé :
« f bis) A Lesplus-values mentionnées au I ter de l’article 150‑0A ; »
4° La première phrase du1° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par lesmots : « , ainsi que les plus-values mentionnées au I etI ter de l’article 150‑0 A ».
II. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une taxation sur les plus-values latentes afin de considérertoute hausse de la valeur d’un titre financier comme un revenu pourle détenteur du titre.
D’abord, parce que l’accroissement de la valeur des titres provientsouvent d’un mécanisme d’évitement de l’impôt sur le revenu. Eneffet, les contribuables les plus aisés, dont l’essentiel desrevenus est constitué de revenus du capital se soustraie à l’impôtsur le revenu (en l’occurrence le PFU) en procédant à des remontéesde dividendes au sein de holding qu’il possède (dans la cadre durégime mère-fille) et en les maintenant, sous forme de liquidité,au sein de ces holding.
Enfin, parce que l’accroissement de ces titres peut faire êtreutilisé comme du revenu. C’est le cas pour l’obtention d’un prêt,dans le cadre d’un nantissement par exemple.
Dès lors, il convient de procéder à la taxation des plus-valueslatente, afin d’éviter la stagnation des liquidités dans lesholding pour éviter l’impôt sur le revenu, mais aussi afin deréduire les inégalités entre les détenteurs de capital et lessalariés.
Aujourd’hui, l’explosion de la valeur de titres financiers, soit dufait de l’explosion de certaines valeurs de marché, soit, dans lecas de holding, du maintien de liquidités importantes au sein del’entité pour se soustraire à l’impôt sur les revenus, n’entraineaucune taxation, puisqu’il faut nécessairement attendre la cessiondes titres pour imposer la plus-value.
Dans la cadre de la stagnation des liquidités dans lesholding
Or, l’accroissement de la valeur de ces titres devrait êtreconsidéré comme un revenu puisque ces titres peuvent êtreutilisés