ART. 28	N°I-1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1195
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àla cinquantième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – Enconséquence, procéder à la même substitution à latrente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II du mêmearticle 1604 est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 definances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée auxChambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter deplus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficierde l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.