APRÈS ART. 3	N°I-1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1196
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au31 décembre 2023. ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel desdépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de transformer la réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en uncrédit d’impôt.
L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde uneréduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergementpour les personnes dépendantes accueillies en établissementspécialisé.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées autitre de la dépense et de l’hébergement des seules personnesdépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, àl’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par laSécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an,par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autresaides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement(APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aidesociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aidespersonnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logementsociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des fraisassociés à l’hébergement des personnes.
Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à lacharge des résidents des structures d’hébergement des personnesâgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par leGouvernement, l’auteure de cet amendement considère que latransformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal lerendrait plus redistributif. En effet, si le montant total desrestes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de laréduction d’impôt, il représente néanmoins une part moinsimportante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150%).
Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif auxpublics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale etde lutte contre les inégalités, en transformant la réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en uncrédit d’impôt.
Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2024 et en2025, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise encharge des frais liés à la dépendance, notamment de la créationd’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras àsupprimer).
D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coûtde cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’eurospour les finances publiques.