ART. 22	N°I-120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-120
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerles quatre alinéas suivants : 
« a bis)L’article 223 quinquies B est ainsimodifié : 
« « – Le dernier alinéadu I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalableprévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre desprocédures fiscales. » ;
« « – Le I bis estabrogé ;
« « – Au début du II, lesmots : « La déclaration est souscrite » sontremplacés par les mots : « L’accord préalable estsollicité et obtenu ». » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositifprévu au présent article afin de lutter contre les abus en matièrede prix de transferts, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendreobligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires del’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros nonpas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture del’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral enmatière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’articleL80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de ladirection générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.
Aujourd’hui, les entreprises dontle chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doiventadresser au fisc une documentation relative aux prix de transfertet sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, poursécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi,selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 %des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sontcomptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradisfiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial etles banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ».Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.