APRÈS ART. 3	N°I-1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1200
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au 4. de l’article 199undecies A, les mots : « deux millions d’euros »sont remplacés par : « 2 500000 euros » ;
2° Le 1 du II del’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 1 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 415 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa,chacune des occurrences du montant : « 250000 € » est remplacé par le montant : « 317500 € ».
3° L’article 217 undeciesest ainsi modifié :
a) Le II quater estainsi modifié : 
– au premier alinéa , lemontant : « 1 000 000 € » est remplacé par lemontant :« 1 415 000 € » ;
– au second alinéa, lemontant : « 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 317 500 € » ;
b) Au premier alinéa du3. du III, le montant : « 250 000 € » estremplacé par le montant : « 317 500 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils qui marquent lafrontière entre le plein droit et l’agrément sont d’une importancecapitale pour les entreprises. En effet, les procédures avecagrément sont administrativement beaucoup plus longues etéconomiquement plus complexes que celles en plein droit. Et trèssouvent, les TPE-PME ne sont pas suffisamment armées en termes demoyens humains et / ou financiers pour mettre en place desprocédures de défiscalisation qui font appel à l’agrément. À titreindicatif, un rapport publié en 2018 par la Délégation auxOutre-mer de l’Assemblée nationale faisait état d’un délaid’instruction supérieur à 14 mois pour les procédures agréées,contre 5,3 mois en moyenne grâce à la procédure simplifiée, dans lecas de la Nouvelle-Calédonie. Il est également important desouligner les complications réelles qu’impliquent ce délaid’attente, notamment pour percevoir des prêts bancaires. Un secondrapport précise en effet l’attachement d’un certain nombred’établissements de crédit à la présentation d’un agrément valableen amont de tout investissement de financement des acteurséconomiques locaux.
Or, contrairement au plafond par mètre carré de surface habitablede la réduction d’impôt à raison des acquisitions ou constructionsde logements neufs à usage locatif qui est relevé chaque annéeen fonction de l’Indice des Coûts de Construction (ICC) del’INSEE (article 199 undecies A du CGI), les seuils de l’espècen’ont jamais été réévalué. Aussi, ils perdent peu à peu de leurpertinence à mesure que l’inflation (qu’elle soit naturelle,structurelle ou conjoncturelle) fait son œuvre. En effet, cetteaugmentation générale et durable des prix peut conduire à ce qu’uninvestissement qui relevait à l’origine du plein droit ait franchitun des seuils mentionnés plus haut et nécessite aujourd’huiune procédure soumise à agrément, avec toutes
les complexités que cela engendre.
Concrètement, les dernières réévaluations sont anciennes :
- 2003 pour le seuil à 1.000.000 €avec la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pourl’outre-mer ;
- 2009 pour le seuil à 250.000 €avec la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développementéconomique des outre-mer ;
Sur ces plages temporelles, il faut noter que selon l’INSEEl’inflation cumulée a été de +41,6% depuis 2003 et +27% depuis2009 (en prenant en compte l’inflation mesurée par l’Insee, enmoyenne annuelle et telle que prévue au 1er janvier2024).
Cet amendement vise donc àréévaluer strictement lesdits seuils en fonction de l’inflationconstatée par l’INSEE depuis leurs dernières mises à jour,permettant ainsi que ces seuils demeurent pertinents. Ils’agit d’une nécessité d’autant plus importante que les fortesinflations constatées en 2022 et 2023, engendrent de nombreusesbascules en procédure avec agrément.