APRÈS ART. 10	N°I-1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1201
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot :« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et la fourniture de froid distribuée parréseaux » ;
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui lesintègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CErelatif à la TVA à taux réduit.