APRÈS ART. 5	N°I-1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1202
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, lemontant : « 42 500 € est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du b du I del’article 219 du code général des impôts prévoient que les petiteset moyennes entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétésbénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur lessociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42500 €. Toutefois compte tenu de la forte inflation subie ces deuxdernières années, il paraît opportun de porter jusqu’à 50 000 €l’application du taux de 15% d’impôt sur les sociétés pour lespetites et moyennes entreprises qui ne peuvent bénéficier desconseils fiscaux auxquels ont recours les grandes sociétés pourréduire leur imposition.