APRÈS ART. 10	N°I-1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1203
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 256 A du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nesont pas considérés comme effectuant une des activités économiquesmentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installationsphotovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 A ducode général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manièreindépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettesayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. Enraison du défaut de livraison effective, un producteur enautoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVAmais au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans leslogements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article279-0 bis du même code. En pratique, la jurisprudenceadministrative précisée dans le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 dubulletin officiel des impôts présume qu’il n’y a pas de livraison,et donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que lapuissance installée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la naturedu contrat d’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte dugouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVAde 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommationavec revente de surplus, et d’assujettir seulement lesinstallations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %. Il s’agit d’unamendement de repli au cas où le passage au taux de TVA réduit à5,5% ne serait pas accepté (cf. amendement n°2, 2bis et 2ter).