APRÈS ART. 3	N°I-1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1204
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase duseizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
2° La seconde phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourantà la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle quedéfinie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du I et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des investissementséligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais unepart croissante de dépenses ou équipements de transitionénergétique tels que par exemple des équipements de productionou de stockage d’énergie renouvelable y compris denature photovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, lesdépenses relatives aux équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pourles logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce typed’équipements.
Or, utiliser l’énergie solaire estun levier essentiel pour économiser l’énergie et modérerla croissance de la demande en électricité. En effet,l’Outre-mer est la zone la plus propice de Franceà l’installation de panneaux solaires. Le rendement solairedes douze derniers mois en Outre-mer s’est établi en moyenne à1 450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Pourillustrer ce fort potentiel, un foyer de 4 personnes consommeen moyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où le rendement d’unpanneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh. L’utilisationdu photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoinsénergétiques d’un foyer. Dans le contexte d’inflation marquéedu prix des énergies, un tel développement permettrait également dediminuer d’autant les factures des usagers et de participer à lalutte contre la vie chère.
De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomie énergétiquedes ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenarii pourrépondre à l’exigence de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectifde parvenir à l’autonomie énergétique dans les départementsd’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts», qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moinsatteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins enélectricité sont couverts à partir d’une énergie primaire locale etnon fossile, l’électricité issue d’une productionphotovoltaïque est considérée comme prédominante dans laquasi-totalité des territoires concernés, représentant dans lemix énergétique de 17% de la production électrique à Mayottejusqu’à 54% en Martinique.
Par ailleurs, alors que la loi d’accélération de la transitionénergétique prévoyait des mesures en faveur de l’accélérationdu développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque etagrivoltaïque sur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en cesens pour les territoires ultramarins.
Aussi, le présent amendement propose de rendre de nouveau éligiblesles installations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide àl’investissement Outre-Mer. Il s’agit plus précisément de ciblerles projets destinés à l’autoconsommation. Par ailleurs, il estprévu qu’un décret en Conseil d’Etat vienne préciser les modalitésd’encadrement du dispositif, en particulier avec la déterminationd’une règle de prix-plafond afin d’éviter de reproduire les dérivesconstatées par le passé.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).