APRÈS ART. 3	N°I-1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1206
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI ter Ade l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droità la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus,après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limitesannuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune. » ;
2° Au deuxième alinéa, laréférence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI ter A de l’article 199terdecies-0 A du Code Général des Impôts prévoit que lescontribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt surle revenu en investissant dans un Fonds d’investissement deproximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer). Lemontant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseurest de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre decapital ou donnant accès au capital de PME ultramarines, étantprécisé qu’au moins 70% du montant souscrit au FIP Outre-mer doitêtre fléché vers ces entreprises. Ce faisant, le taux de réductiond’impôt est compris entre 21% et 30% pour le contribuableinvestisseur. En effet, si le fonds investit 70% du montantsouscrit par l’investisseur, alors le taux de réduction d’impôt estde 21% (30% x 70%) ; et si le fonds investit 100% du montantsouscrit par l’investisseur, alors le taux de réductiond’impôt est de 30% (30% x 100%).
 
Concrètement, ce dispositif permetde diriger des capitaux vers des sociétés ignorées desgrands investisseurs et de réinjecter régulièrement etrapidement les sommes collectées, en renforçant les fonds propresdes PME régionales. Il permet ainsi de créer de l’emploi et degénérer de la commande locale. Son coût est compensé par lesrentrées fiscales qu’il génère.
Les FIP Outre-mer ont donc un effetdirect positif sur l’économie grâce :
- A l’effet de levier sur le bilan (plus de 4 fois les montantsinvestis) et le maintien ou l’accroissement de l’emploi desentreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d’eurosinvestis) ;
- Au financement du besoin en fondsde roulement des entreprises permettant d’assumerleur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiquesdirectes et indirectes notamment des charges sociales et fiscalesainsi que l’octroi de mer.
Le dynamisme de ces dispositifs est évidemment d’autant plusimportant en période de relance économique là où les TPE/PMEconstituent l’essentiel du maillage économique des collectivitésultramarines.
Or, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l’Hexagone sontpassés de 18% à 25% de réduction d’impôts, là où les FIPOutre-Mer et les FIP Corse passaient de 38% à 30%, sous lacontrainte communautaire. L’écart entre les 2 produits quis’adressent à la même cible d’investisseurs est ainsi passé de 20%(38%-18%) à 5% (30%-25%).
Nonobstant par ailleurs le soutien réaffirmé du Législateur en loide finances pour 2021 en procédant à l’élargissement dupérimètre des secteurs éligibles aux FIP Outre-mer pours’aligner pleinement sur le régime du FIP Corse, il est acquisque seul le maintien d’un différentiel significatif entre lestaux de réduction d’impôt des FIP Outre-Mer et Corse d’une part, etdu FIP de droit commun en Métropole d’autre part, peutpermettre de préserver l’intérêt des investisseurs pour cedispositif fiscal essentiel à l’amélioration du haut de bilan desPME ultramarines.
En effet, il est observé depuis 2020 une baisse de la collecte,alors que cette dernière augmentait depuis 2018 et l’élargissementde la souscription à tous les contribuables (métropolitaines etultramarins) acquis par le vote de la loi EROM. En ce sens, les «bleus » budgétaires font apparaître une division par deux de ladépense fiscale générée depuis 2020 : 8 M€ en 2020 contre 4 M€ en2021 et 3M€ en 2022 et 2023.
Toutefois, la contrainte communautaire ne permettant pas demodifier le paramètre du taux de réduction d’impôt, cet amendementprévoit de modifier le calcul de l’assiette sur laquelle est assisela réduction d’impôt afin que, par dérogation, l’assiette de laréduction d’impôt s’effectue sur la base du montant total investidans les FIP Outre-mer et non plus sur le seul quota investi dansdes entreprises éligibles, ce qui permettrait concrètement demaintenir un différentiel effectif avec le FIP hexagonal. C’estdonc un retour à la version en vigueur avant août 2020.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).