APRÈS ART. 3	N°I-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1207
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. –  Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du a estcomplété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncièresagréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu uneconvention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économiquegénéral au sens de l’article 4 de la décision de la Commission du20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’application de l’article106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides d’État sous forme de compensations de servicepublic octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion deservices d’intérêt économique général conformément au 4° du II del’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° À la première phrase du b,après le mot : « exclusion », sont insérés lesmots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à s’assurer que les foncièressolidaires SIEG puissent bénéficier du dispositif du remploi deproduit de cession.
Dans le cas d’une cession de titres de société, un chefd’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’uneexonération sur la plus-value de cession, à condition qu’ilréinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif duremploi de produit de cession. Ce dispositif vise à stimulerl’investissement, en encourageant les investisseurs à remployerrapidement leur capital.
Cependant toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de cesréinvestissements. En effet, les sociétés à prépondéranceimmobilière sont exclues. Cette disposition vise à éviterl’optimisation fiscale abusive, la fiscalité des cessions de partssociales étant plus avantageuse que la fiscalité de cessionsd’immeubles. Cependant, à la différence des textes régissant lesdispositifs de réduction d’IRPP, ou les droits de mutation, iln’existe pas d’exception à cette exclusion pour les entreprisessolidaires. Les entreprises solidaires à prépondérance immobilièressont donc exclues du dispositif.
Certaines foncières solidaires se sont vues confier par l’Étatfrançais un mandat de SIEG (service d’intérêt économique général),et mobilisent également de l’épargne solidaire grâce à l’agrémentESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Ces foncièresintègrent des activités de logement très social au sens del’article L. 365‑1 du code de la construction et del’habitation, et leur statut de SIEG est proche d’une délégation deservice social. A ce titre, leur activité est très encadrée.
Conditionner l’ouverture du remploi produit cession à l’agrémentSIEG permettrait d’ajouter une garantie supplémentaire que cedispositif n’est pas détourné pour financer des activités degestion de patrimoine immobilier.