APRÈS ART. 3	N°I-1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1209
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 16° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis : Créditd’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en Francehexagonale pour raisons médicales
« Art. 199 quindecies A. –I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une descollectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuventbénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivementsupportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ontla charge en France hexagonale pour des raisons médicales selon lesmodalités prévues au II.
« II. – Le droit au crédit d’impôtmentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuablesbénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte desoin ou tout autre acte médical indispensable à la santé del’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ontleur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notammentau regard des défaillances du secteur médical sur le territoireconcerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans lesétablissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité dutraitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoireconcerné.
« Les dépenses éligibles au créditd’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à chargeentre la collectivité de résidence et la France hexagonaleainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la duréedes soins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenues dansla limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant à charge. Lecrédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées ouvrentdroit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer uncrédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre en Francehexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soinsmédicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.
Le parent d’un enfant atteint parexemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine formede leucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute destructures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doitpayer les frais de transport et d’hébergement pour accompagner sonenfant et rester auprès de lui dans l’hexagone un certainnombre de mois, voire un ou deux ans, le temps des soins et durecouvrement d’un état de santé compatible avec le niveau de soinet le climat de son territoire d’origine. Durant toute cettepériode, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploiet est donc sans ressource, doit faire face à des fraisimportants en France hexagonale, sans compter les frais fixes quicontinuent de courir sur son territoire, notamment pour conserverson logement. 
Les quelques dispositifs d’accueilqui existent dans l’hexagone sont saturés, limités dans la duréed’hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditions desécurité sanitaire que nécessite l’état de santé de l’enfant.
Il apparait donc nécessaire d’aiderpar un crédit d’impôt ces parents qui n’ont pas d’autre choix pourla survie de leur enfant que de se rendre en France hexagonale pourles faire soigner.