APRÈS ART. 23	N°I-121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-121
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 1 du chapitre II dulivre II du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article 1740, après le mot : « au », sontinsérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa del’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, lesmots : « à celui » sont remplacés par lesmots : « au triple de celui » ; 
b) À la dernière phrase,après le mot : « au » sont insérés les mots :« triple du » ;
3° Au premier alinéa del’article 1741, le montant : « 500 000 € »est remplacé par le montant : « 1 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement propose d’alourdirles amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du codegénéral des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudesaux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pourle premier, la délivrance de faux documents permettant à uncontribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôtpour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de sesoustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement totalou partiel de l’impôt pour le dernier.