APRÈS ART. 27	N°I-1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1210
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 4° del’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un5° ainsi rédigé :
« 5° Dans la limite de100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entréesinférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celleprécédente. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée à due concurrence par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les musées publics sont exonérés dela CET, tandis que pour la même activité culturelle, les muséesprivés y sont soumis de plein droit et ce de façon exponentielle enfonction de la surface des bâtiments du musée (CGI, art. 1447et 1449 et suivants). Cette inégalité de traitement entre les deuxtypes de structures crée manifestement une distorsion deconcurrence au profit des musées publics, sachant que le plussouvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise àdisposition gratuite de locaux et de personnels. Pourtant, lamission de tout musée « ouvert au public » est deconserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en lesrendant accessibles au public le plus large (article L. 410‑1du code du patrimoine). On voit mal, sinon, à quoi servirait unmusée. Aussi, il convient d’offrir un abattement significatif decotisation économique territoriale pouvant aller jusqu’à 100 %sur délibération des communes et de leurs établissements publics decoopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ce quiserait de nature à encourager l’activité muséographique en France.D’autant plus que l’impact sur le budget des collectivités localesserait tout à fait négligeable et toujours issus d’une délibérationspécifique.