APRÈS ART. 3	N°I-1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1211
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 91 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises décède, les sommes perçues au titrede ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers oupar les personnes désignées comme bénéficiaires sont assujetties àun prélèvement au taux de 12,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne souscrit à unPlan Epargne Retraite, il peut déduire de son revenu imposable àl’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Cemécanisme de déduction des versements initiaux est conçu comme unsursis à imposition, puisque lorsque le titulaire du PER le liquidesous forme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR.
En revanche, lorsque le titulaire décède, les sommes récupéréespar l’héritier, dans le cadre de la liquidation du PER opérée pourla succession sous forme de rente ou de capital, ne sont passoumises à l’IR. L’avantage fiscal procuré au souscripteur lors dela constitution du plan n’est jamais récupéré.
Dès lors, cet amendement des députés Socialistes et apparentés,repris de M. Nicolas Sansu, propose de taxer ces sommes lors de laliquidation au décès, afin de récupérer l’avantage fiscal. Dans unsouci de simplification et de récupération rapide, il est proposéde créer un prélèvement ad hoc, égal au PFU.