ART. 6	N°I-1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1212
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Pour le département deMayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyéssans condition de ressources pour toutes premièresacquisitions. »
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« VIII. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« IX. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à la propriété constitue unenjeu majeur pour nombre de nos concitoyens, et particulièrement àMayotte, département dont la croissance démographique est l’une desplus élevées de France. Cette expansion démographique conjuguée àune économie en développement pose des défis importants en matièrede logement. Malheureusement, nombre de Mahorais rencontrent desdifficultés pour devenir propriétaires, en raison des conditionsrestrictives imposées pour l’obtention des prêts à taux zéro.
L’article L31-10-2 du code de la construction et del’habitation, dans sa rédaction actuelle, restreint l’octroi desprêts à taux zéro aux acquisitions de résidences principales enpremière propriété ou dans le cadre d’un bail réel solidaire, etsoumet les logements anciens à des conditions particulières.
La volonté première de cet amendement est donc de reconnaître etde répondre aux spécificités et besoins du département de Mayotteen matière d’habitat. Il s’agit de faciliter l’accès à la propriétépour tous les Mahorais en adaptant les conditions d’octroi du prêtà taux zéro.
En conséquence, cet amendement propose d’étendre le bénéfice duprêt à taux zéro pour toutes les acquisitions à Mayotte, sansrestriction de première propriété ou de conditions géographiques.Ces modifications contribueront à soutenir la dynamique d’accessionà la propriété dans le département, et par là même, à renforcer letissu économique local.