APRÈS ART. 3	N°I-1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1213
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150VJ du code général des impôts est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Les montant des cessions réalisées au profit d’unmusée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à êtreréinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentéesau public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est depermettre aux musées privés de vendre, sans être taxés à7,5 %, les objets qu’ils détiennent en double au sein de leurcollection et ce afin de réinvestir la totalité du produit de lavente dans l’acquisition d’autres objets de collection quipourraient venir compléter leur collection présentée au public. Eneffet, la valeur potentielle des collections par rapport àl’activité économique ou touristique de présentation des œuvres aupublic est le plus souvent occultée dans les textes légaux etréglementaires applicables aux musées privés. Or, une œuvre d’artdans les réserves d’un musée représente un coût important(entretien, immobilisation financière, …), puisqu’elle pourraitêtre vendue pour financer le musée lui-même ou pour acheterd’autres œuvres passant sur le marché afin de combler les lacunesdans la collection du musée. Or, si les musées publics sontexonérés de la taxe forfaitaire de 7,5 % sur le prix de vented’objets de collection prévue à l’article 150 VJ du CGI, pourles musées privés ce n’est pas le cas, les ventes d’œuvres faisantl’objet d’une imposition dissuasive et leur achat n’étant pasfavorisé par un crédit d’impôt pour investissement dans lescollections.