APRÈS ART. 5	N°I-1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1216
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 220 septdecies du code général des impôts, il estinséré un article 220 octodecies ainsirédigé :
« Art. 220octodecies. – Les musées ouverts au public soumis àl’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pourdépense d’investissement dans les bâtiments et les collectionsdestinées à être présentées au public.
« Le crédit d’impôt, calculésur chaque exercice, correspond à 50 % du montant total desdépenses d’investissement dans les bâtiments et les collectionsdestinées à être présentées au public. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles comptables et fiscalesapplicables au musées privés français ne prennent pas suffisammenten compte la nécessité de faire des provisions pour faire destravaux importants ou construire de nouveaux bâtiments (notiond’amortissement comptable), et sous-estiment le plus souvent lecoût d’entretien des bâtiments architecturalement audacieux, ainsique le coût réel de l’organisation des expositions temporaires(susceptibles d’attirer des visiteurs, mais parfois financées auxdépens des activités fondamentales de conservation et derecherche). De même, l’achat d’une œuvre n’est pas déductible encharges, puisqu’il constitue une immobilisation amortissable surplusieurs années. Dès lors, le résultat fiscal n’étant pasvéritablement impacté l’année d’acquisition de l’œuvre,contrairement au résultat comptable, le musée peut se voir réclamerun impôt sur les sociétés très important, bien que toute satrésorerie ait été mobilisée pour l’achat précité. Cetteimpossibilité de déduction et l’imposition dissuasive qui enrésulte constituent une restriction à l’achat d’œuvre d’art par lesmusées privés limitant considérablement l’investissement dans lescollections destinées à être présentées au public. L’introductiond’un crédit d’impôt pour investissement dans les collections seraitdonc des plus opportuns.