APRÈS ART. 7	N°I-1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1217
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du c du3° du III de l’article 44 quaterdecies du code généraldes impôts, les mots : « et de nautisme s’yrapportant » sont remplacés par les mots : « s’yrapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction,l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire,l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi quela vente à titre principal de bateaux et de fournitures pourbateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoiresliés à la pratique du nautisme (activité de« shipchandlers ») ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du nautisme a étéreconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants del’économie bleue et du développement économique des outre-mer.C’est donc à ce titre qu’il a été pleinement intégré au bénéficedes majorations renforcées dans le régime des exonérations decharges sociales patronales tel que modifié par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2019.
Toutefois, si l’ensemble des différentes activités composant lesecteur nautique (la location, la construction, l’entretien,la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitationd’installations de transport de plaisance ainsi que la vente àtitre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels queles pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratiquedu nautisme (activité de «shipchandlers ») peut bénéficier durégime de compétitivité renforcée des exonérations decharges sociales patronales[1]; la lettre du BOFIP[2]restreint considérablement le périmètre des activitésde nautisme éligible aux abattements fiscaux majorés des zonesfranches d’activités nouvelles générations (ZFANG) enprécisant que « les activités de loisirs et de nautisme ne sontéligibles au bénéfice de l’abattement que si elles serapportent au secteur du tourisme, c’est à dire à conditionqu’elles s’intègrent directement et à titre principal à uneactivité hôtelière ou touristique. »
De fait, la vente de piècesd’accastillage, les shipchandlers, mais aussi l’industrie deréparation et de construction navale n’y sont aujourd’hui paséligibles.
Or, le secteur du nautisme est aujourd’hui fortement exposé à laconcurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficierde mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité afinde favoriser l’émergence d’une véritable filière qui s’inscrit dansune stratégie de développement touristique de long terme.
Cet amendement vise donc à intégrer l’ensemble des filières dunautisme dans le dispositif « majoré » des ZFANG afin de redonnerune cohérence et une symétrie parfaite entre les différents régimesd’aide d’Etat spécifiques applicables outre-mer (LODEOM sociale etLODEOM fiscale).
Ce parallélisme des formes dans les critères d’éligibilité desdifférents régimes d’aide d’Etat ; indispensable à la bonnecompréhension des acteurs économiques de cette filière, sejustifie d’autant plus au regard du souhait partagé d’accorderun maximum d’intensité d’aide à ce secteur d’activité et del’engagement pris par le gouvernement au moment du comitéinterministériel de l’outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).