APRÈS ART. 10	N°I-1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1219
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Oainsi rédigé :
« O. – Les droitsd’entrée pour la visite des musées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les musées privés représententseulement 15% des entrées annuelles dans les musées français etfonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d’affaires générépar le prix des billets d’entrée (en l’absence de subventions et demécénat possible). De plus, selon les statistiques, il apparait que50% du nombre total des musées existant en France font moins de 10000 entrées par an, 19% font entre 10 000 et 20 000, 18% font entre20 000 et 50 000, 7% font entre 50 000 et 100 000, 4% font entre100 000 et 250 000 et 2% font plus de 250 000 entrées annuelles(Source : direction des Musées de France, enquête Muséostat).L’activité muséographique et de collection est une action depassionnés. Les personnes morales de droit privé gérant des muséesne font pas ou peu de bénéfices, mais se contentent, le plus clairdu temps, d’équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans lescollections permanentes. Or, avec l’augmentation continue descontraintes administratives, des charges de personnels, de lafiscalité locale, des taxes diverses ou encore de la TVA sur lesdroits d’entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5% à 7%puis 10% à compter du 1er janvier 2014), il existe une baisseimportante des capacités financières de ces musées qui sont, desurcroit, exclus du régime des Musées de France. Aussi, compte tenude la baisse de leur fréquentation et de la richesse qu’ilsreprésentent pour l’attractivité touristique des régions et de laFrance, il conviendrait de ramener à 5,5% le taux de TVA sur lesdroits d’entrée dans les musées privés comme c’était le casauparavant et comme l’a fait l’Etat s’agissant de la TVA sur lesplaces de cinéma, les billets de foot, de spectacles,manifestations théâtrales ou concerts et parcs zoologiques, qui onttoutes déjà été ramenées de 10% à 5,5%. Il convient donc ici deramener l’application de ce même taux pour nos musées privés afind’assurer l’équité et l’égalité de tous devant la Loi, dans lerespect de nos principes constitutionnels. Ce ne serait quejustice.