APRÈS ART. 7	N°I-1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1220
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du III dede l’article 44 quaterdecies du code général des impôts estcomplété par un i ainsi rédigé : 
« i)Industrie ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 44quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprisesimplantées dans les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération(ZFANG) peuvent bénéficier d’abattements fiscaux afin d’optimiserle financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leurcompétitivité.
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficierdes abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franched’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM.
Or, les entreprises industriellesultramarines, premiers acteurs de la production locale, sontaujourd’hui particulièrement et doublement exposées à laconcurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole.C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externequi a conduit le législateur lors de la loi de financement pour lasécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime desexonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-merl’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs quipeuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique, et parparallélisme des formes avec le régime des exonérations de chargessociales patronales, un ajustement législatif est nécessaire afind’intégrer l’intégralité des secteurs industriels dans la liste dessecteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des nouvellesZFANG.
Enfin, rappelons qu’à travers lamesure 2 du comité interministériel de l’outre-mer, le gouvernements’est formellement engagé à élargir à l’ensemble des activitésindustrielles le bénéfice des abattements fiscaux majorés prévuspar la ZFANG.
Cet amendement vise donc à traduirelégislativement cette annonce.