APRÈS ART. 3	N°I-1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1223
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 160 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au1erjanvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le nombre : « quinze » estremplacé par le nombre : « dix » ;
4° À la fin du premier alinéadu I de l’article 790 G, le nombre : « quinze »est remplacé par le nombre : « dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’allongement de ladurée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession deleurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souventaprès avoir constitué leur propre capital. 
Les donations faites de son vivantsont de nature à transmettre tout ou partie d’un capital au momentoù les descendants, enfants ou petits-enfants en ont le plusbesoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancer un projetprofessionnel. 
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012-958 de financesrectificative du 16 août 2012. 
Il vise ainsi à revenir auxdispositions relatives aux droits de succession facilitant lestransmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007,dite Loi TEPA.