ART. 4	N°I-1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1225
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – Avant le 31 septembre2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impactpour les finances publiques de la France de la transposition de ladirective (UE) 2022/2523. Il évaluera le montant des recettesprévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt nationalcomplémentaire ainsi que du nombre d’entreprisesredevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet deloi de finances a pour objet de transposer en droit interne lesrègles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer unniveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices desgroupes multinationales disposant d’une implantation en France,ainsi que dans des grands groupes nationaux qui développent leursactivités sur le seul territoire français.
 
Si la transposition en droit national est un impératif il estessentiel que le Gouvernement présente à la représentationnationale l’impact de cette dernière sur nos finances publiques etsur les acteurs concernés.