APRÈS ART. 5	N°I-1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1226
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du I del’article 219 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Par exception au deuxièmealinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayantréalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros aucours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramenés’il y a lieu à douze mois, peuvent demander une exonérationd’impôt applicable au bénéfice sur la fraction des bénéficesqu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines PME ont un manquechronique de fonds propres. Parallèlement, les pertes engendréespar la crise ont eu pour effet de fragiliser un peu plus la santéfinancière d’une partie d’entre elles. 
 
Compte tenu du fait que les fonds propres des TPE/PME proviennentpour partie de l’apport de capitaux des investisseurs, et d’autrepart, des bénéfices retenus dans l’entreprise, il convient, si l’onveut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités definancement des PME, de mettre en place un instrument les incitantà réinvestir dans leur entreprise.
 
Ainsi, il est demandé que les PME qui s’engagent à incorporer dansleur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pasassujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices.