ART. 6	N°I-1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1228
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 de l’article 6vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositifde chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Basculer au tout électrique du jourau lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de laconstruction n’est pas prête pour cela et notre capacité àproduire suffisamment d’électricité non plus, malgré le nouveauplan nucléaire qui ne sera pas opérationnel avant 15 ans.
En supprimant l’alinéa 9, leprésent amendement propose de conserver l’éligibilité del’installation de dispositifs de chauffage notamment au gaz.