ART. 7	N°I-1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1230
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « E. – Sontclassées en zone France Ruralités Revitalisation les communes demontagne sortant de la liste du classement en zone derevitalisation rurale au 1er juillet2024. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRRprésentent une double dimension symbolique et financière pour lesterritoires, et traduit la reconnaissance de l’État de lavulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à denombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans son article7 le maintien des communes de montagne dans le dispositif ZRRmalgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissant par làle caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveau dispositifde soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes demontagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zonesde revitalisation rurale (ZRR).