ART. 7	N°I-1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1231
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXII. – Avant le31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quiviendra préciser les éléments de calcul de l’indicateur synthétiquede vulnérabilité élaboré dans le cadre du dispositif de Franceruralités revitalisation « plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proroge etadapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certainsterritoires.
 
Il prévoit de fusionner les régimes existants (ZRR, BER et lesZorCoMIR) pour soutenir plus efficacement le développementéconomique des territoires ruraux. Ils seront remplacés par unzonage unique dénommé « France RuralitésRevitalisation » auquel le Gouvernement prévoit d’appliquerdes allégements fiscaux simplifiés.
 
Ce nouveau zonage prévoit un niveau socle ainsi qu’un niveaurenforcé ciblant les communes les plus vulnérables pour lesquellesle soutien de l’Etat doit être accru. Ces dernières serontsélectionnées en fonction d’un « indicateur synthétique devulnérabilité ».
 
Or, le Gouvernement ne précise pas quels seront les éléments decalcul de cet indicateur.
 
Le présent vise donc à demander au Gouvernement de bien vouloirapporter ces précisions à la représentation nationale avantl’entrée en vigueur de cette mesure, soit, au plus tard, le 31 juin2024.