ART. 8	N°I-1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1232
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Avant le 31décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surl’impact de la suppression de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises sur les ressources du réseau des chambresde commerce et d’industrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources affectées aux CCIont été réduites successives ces dernières années par leGouvernement.
 
En conséquence, le réseau CCI France fait aujourd’hui état d’uneplus grande fragilité financière.
 
En raison des répercussions importantes que cela pourrait avoir surl’accompagnement des entreprises dans leur développement et doncsur la formation et l’emploi, il est nécessaire qu’une projectionpuisse être présentée à la représentation nationale sur l’impact dela suppression de la CVAE sur les ressources du réseau.