APRÈS ART. 10	N°I-1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1233
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions perçues surl’électricité ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article267, I – 1° du code général des impôts, sont à comprendre dans labase d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutéeelle-même.
 
L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’iln’y ait pas de double imposition.
 
Il s’agit donc de supprimer l’impôt qui pèse sur l’impôt et quifrappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquantactuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussisur cette taxe.
 
Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette dela TVA, la taxe qui s’applique à la consommationd’électricité.
 
En effet, cette double taxation augmente artificiellement lesfactures d’électricité des entreprises alors même que le prix del’électricité impacte déjà dangereusement les entreprises etnotamment les entreprises de plus de 10 salariées qui nebénéficient pas du prolongement des aides portant surl’énergie.