APRÈS ART. 5	N°I-1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1238
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au a, le montant :« 28 612 € » est remplacé par le montant :« 54 739 € » ;
2° Au b, les deux occurrencesdu montant : « 28 612 € » sont remplacées parle montant : « 54 739 € » et le montant :« 52 985 € » est remplacé par le montant :« 79 112 € » ;
3° Au c, le montant :« 35 924 € » est remplacé par le montant :« 62 051 € », le montant : « 52985 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 79 112 € » et le montant :« 79 478 € » est remplacé par le montant :« 105 605 € » ;
4° Au d, le montant :« 41 222 € » est remplacé par le montant :« 67 350 € », le montant : « 79478 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 105 605 € » et le montant :« 105 970 € » est remplacé par le montant :« 132 097 € » ;
5° Au e, le montants :« 43 872 € » est remplacé par le montant :« 70 000 € » et le montant :« 105970 € » est remplacé par le montant : « 132097 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultats, mais égalementles variations de ses charges. 
Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique desexploitations agricoles.
L’évolution des plafonds dedéduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 duprojet de loi de finances et visant à compenser la suppressionpartielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorberen plus des charges supplémentaires en matière de carburants, lescharges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement estd’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution,tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux auxbesoins des exploitants agricoles.