APRÈS ART. 27	N°I-1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1239
présenté par
Mme Caroit et Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1407ter du code général des impôts, sont insérés des articles1407 quater et 1407 quinquies ainsirédigés :
« Art. 1407quater. – I. – Les Français établis hors de France, inscritssur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuventdisposer sur le territoire national d’une résidence d’attache.
« II. – Les Français établishors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attachedoivent déclarer leur résidence d’attache au service des impôts dulieu de situation du bien.
« III. – Les conditionset le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseild’État. »
« Art. 1407quinquies. – Pour l’application de la présente section, larésidence d’attache définie à l’article 1407 quater estassimilée à une résidence principale. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du II estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.III.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles&nbsp;575 et&nbsp;575&nbsp;A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 4 millions de Françaisvivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrentune pluralité de profils et des expatriations plus ou moinslongues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à laFrance.
 
Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, mêmetemporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, lalégislation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers :les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi,lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliersqu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidencessecondaires.
 
Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cetteassimilation est loin de refléter la réalité des situations.
 
Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sontvariés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’unbesoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souventde la résidence principale avant le départ de France, d’une maisonde famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de logerses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France,ou finalement d’anticiper un futur retour en France.
 
Le bien immobilier que les Français décident de conserver enFrance répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas del’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupturefamiliale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre,acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire.
Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avecla pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.
 
La lourde fiscalité attachée aux biens immobiliers détenus pardes Français établis hors de France altère le lien que noussouhaitons au contraire renforcer entre la France et sadiaspora.
 
En tant que Député(es) des FDE, nous sommes régulièrementconfrontés à des situations dans lesquelles nos administrés n’ontpas les moyens de conserver leur bien en raison du niveau deprélèvement obligatoire qu’il entraine, qui apparaitdisproportionné au regard du pouvoir d’achat de certains des Etatsdans lesquels ils résident.
 
Avec cet amendement, je propose :
 
(i)    la création du concept juridique derésidence d’attache : promesse de campagne du Président de laRépublique, qui rassemble, de manière transpartisane, les élus desFrançais établis à l’étranger.
(ii)   que la résidence d’attache soit assimilée à unerésidence principale au sens de la taxe d’habitation.